Conditions générales d'utilisation et de vente

CopyCheck est le nom commercial sous lequel Charbel Boulanger, professeur de français langue étrangère exerçant à titre indépendant en profession libérale en Bulgarie (numéro de TVA BG181647929), édite le site copycheck.eu et vend les prestations qui y sont proposées ; son adresse figure dans les mentions légales. Dans les présentes conditions, « CopyCheck » le désigne.

CopyCheck est un service de correction d'épreuves blanches de français langue étrangère et de préparation aux examens DELF, DALF et TCF. Il s'adresse à deux publics : les particuliers qui préparent un examen (offre candidat, article 4 bis, et cours de préparation à l'oral, article 4 ter) et les professionnels de l'enseignement, c'est-à-dire les enseignants, écoles de langues, instituts et organismes de formation (offre établissements, articles 3 à 5). Les présentes conditions régissent l'accès au site copycheck.eu et l'exécution des prestations. Le site vend dans tous les pays.

Pour l'offre établissements, la prestation constitue une prestation de services d'évaluation, facturée à l'acte. Dans ce cadre, CopyCheck ne dispense aucune action de formation, n'assure ni la conception ni l'animation de parcours pédagogiques, et n'intervient pas en qualité de sous-traitant d'actions de formation au sens de la réglementation applicable aux organismes de formation. L'organisation de la passation des épreuves (sujets, surveillance, entretiens oraux) relève du client professionnel.

L'accès aux prestations de correction nécessite un compte. Pour l'offre candidat, le compte est créé automatiquement à la commande, à partir de l'adresse e-mail fournie ; l'accès se fait par un lien de connexion envoyé à cette adresse. Pour l'offre établissements, le compte est professionnel. La réservation d'un cours de préparation à l'oral ne nécessite pas de compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses moyens de connexion.

Seule une personne majeure peut passer une commande. Un candidat mineur peut passer les épreuves lorsque la commande est faite pour lui par son représentant légal. À la commande, une case obligatoire le rappelle : « Je déclare avoir 18 ans ou plus, ou commander pour un mineur dont je suis le représentant légal. » Son heure est enregistrée avec la commande. L'adresse e-mail indiquée peut être celle du représentant légal.

Le client dépose des examens numérisés (ou des enregistrements audio pour les épreuves orales). La correction est établie avec l'appui d'outils de traitement automatisé du langage, puis systématiquement relue et validée avant toute livraison par un professeur de français langue étrangère formé aux grilles officielles DELF-DALF au stage BELC 2026 de France Éducation international. Le client reçoit un rapport de correction détaillé au format PDF.

Deux formules sont proposées : livraison sous 72 heures ouvrées (formule standard) ou sous 24 heures ouvrées (formule premium). CopyCheck met en œuvre tous les moyens nécessaires au respect de ces délais ; en cas de dépassement prévisible, le client en est informé sans délai.

Tout nouveau client professionnel bénéficie de la correction offerte d'un examen écrit et d'un examen oral, sans engagement et sans moyen de paiement requis. L'offre est limitée à une fois par client. Elle ne s'applique ni à l'offre candidat, dont les offres d'essai relèvent de l'article 5 bis, ni aux cours de préparation à l'oral.

L'offre candidat s'adresse aux personnes physiques préparant un examen de français langue étrangère. Elle comprend : un sujet de production écrite au format de l'examen choisi (DELF, DALF ou TCF), une épreuve chronométrée passée en ligne, puis la correction de la copie, livrée sous 72 heures après la remise de la copie sous forme de rapport PDF, suivie d'un dossier de remédiation. Le candidat écrit au clavier ou à la main, au choix au moment de lancer chaque épreuve ; une copie manuscrite est photographiée et envoyée depuis la salle d'épreuve, au plus tard 15 minutes après la fin du temps. La durée de l'épreuve et la longueur demandée sont indiquées avant son lancement.

Qui corrige : Votre copie est corrigée par Charbel Boulanger. Des outils de correction en établissent en parallèle une seconde, indépendante ; il compare les deux et arrête seul la note et le rapport.

L'épreuve corrigée est vendue à l'unité (30 € TTC) ou par pack de 3 épreuves (81 € TTC), 5 épreuves (125 € TTC), 7 épreuves (154 € TTC) ou 10 épreuves (190 € TTC). Chaque épreuve d'un pack est un crédit : la première est lancée à partir de la commande et n'a pas de date limite ; les autres restent sur le compte du candidat et s'utilisent une par une, pour l'examen et le niveau de son choix, avec un sujet différent à chaque fois. Ces crédits sont valables 12 mois à compter du paiement ; ils sont personnels, ne peuvent être ni cédés ni convertis en argent en dehors des cas prévus par la politique de remboursement, et sont perdus à l'expiration de ce délai ; un rappel est envoyé par e-mail 30 jours avant. Si CopyCheck cesse de proposer l'offre candidat, les crédits non utilisés sont remboursés au prorata du prix payé.

Pour les examens où elle est proposée, l'offre candidat comprend aussi l'épreuve de compréhension des écrits : un texte et ses questions, une épreuve chronométrée passée au clavier, puis un rapport de correction des réponses, livré sous 72 heures après la remise. Chaque épreuve de production écrite achetée et payée, à l'unité ou dans un pack, ouvre droit à une compréhension des écrits offerte, valable 12 mois à compter du paiement. Une compréhension des écrits s'achète aussi à l'unité (10 € TTC). Les crédits d'un pack ne paient pas une compréhension des écrits, et une compréhension des écrits offerte ne remplace pas une production écrite. Si l'achat qui l'a ouverte est remboursé, une compréhension des écrits offerte qui n'a pas encore servi est annulée.

Les épreuves se passent une à la fois : une nouvelle épreuve ne peut être ouverte ou lancée que lorsque le rapport de la précédente a été livré, et au plus tard 72 heures après la remise de celle-ci. Cette règle, qui garantit le délai de correction et l'intérêt pédagogique de chaque épreuve, ne réduit ni le nombre de crédits ni leur durée de validité.

Le sujet, contenu à usage unique, n'est révélé qu'au lancement de l'épreuve. Juste avant, le candidat coche une case obligatoire : « Je demande que la prestation commence maintenant. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation à la livraison du dernier rapport de ma commande. » L'heure de cet accord est enregistrée, et CopyCheck le confirme par un e-mail « Épreuve lancée ». Une épreuve lancée compte comme consommée, qu'une copie soit remise ou non (article 5 quater). Le chronomètre de l'épreuve fait foi côté serveur ; une production reçue après la fin du temps est corrigée mais signalée comme hors temps.

L'épreuve se passe sans surveillance : le candidat s'engage à composer seul, sans dictionnaire ni traducteur ni assistance. Le rapport évalue la production remise ; sa valeur d'entraînement suppose que cette production est bien celle du candidat. Les résultats sont indicatifs et ne constituent ni un diplôme ni une attestation de niveau.

Les cours de préparation à l'épreuve orale sont des séances individuelles de 50 minutes en visioconférence avec Charbel Boulanger, réservées en ligne depuis la page Cours d'oral, au prix de 37 € TTC la séance. Le prix est affiché avant la réservation et payé en totalité au moment de celle-ci, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. La réservation vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de remboursement, rappelées sur la page de réservation avant le paiement. Le contrat est conclu au paiement de la réservation ; une facture est délivrée sur demande à contact@copycheck.eu.

Droit de rétractation : le candidat dispose de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter, sans justification, par les moyens de l'article 5 quater ; le prix lui est alors remboursé en entier tant que le cours n'a pas eu lieu. S'il réserve un cours qui a lieu dans ces 14 jours, il demande par là que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd ce droit une fois le cours donné.

Annulation : en dehors du droit de rétractation, le candidat peut annuler gratuitement sa séance jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue ; le prix payé lui est alors remboursé en entier. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la séance reste due, le créneau lui ayant été réservé. Si CopyCheck annule une séance moins de 24 heures avant l'heure prévue, ou ne peut pas l'assurer, le candidat reçoit un avoir du montant payé, à utiliser pour un autre cours ; s'il le préfère, le prix lui est remboursé en entier.

Offre candidat et cours de préparation à l'oral : les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ; le prix affiché avant la commande ou la réservation est le prix total à payer. Il est réglé d'avance par carte, ou par virement bancaire pour l'offre candidat, dans les conditions des articles 4 bis et 4 ter.

Une facture est délivrée sur demande pour tout paiement, à contact@copycheck.eu ; le remboursement d'une commande facturée donne lieu à une facture rectificative.

Offre établissements : les prestations sont facturées sur devis, établi selon le volume, le niveau des épreuves et la formule de délai choisie. Le paiement s'effectue par virement bancaire, en euros, à la commande ou sous 14 jours à compter de l'émission de la facture, selon les conditions figurant sur le devis.

CopyCheck peut proposer, directement ou par l'intermédiaire de partenaires, des codes d'essai (une épreuve corrigée offerte) et des codes promotionnels (une réduction sur le prix). Les conditions de chaque code (épreuves concernées, montant de la réduction) sont indiquées avec lui. Dans tous les cas :

• un code ne vaut que pour une épreuve de production écrite ;
• un essai par personne, même sous plusieurs adresses e-mail, et un code par commande ;
• un code n'a aucune valeur en argent : il ne peut être ni échangé, ni remboursé en argent, ni cédé, ni revendu ;
• chaque code a une date limite et un nombre d'utilisations, au delà desquels il ne vaut plus.

CopyCheck peut refuser ou annuler un code obtenu ou utilisé de façon abusive ou frauduleuse, ou contraire à ces conditions. Une épreuve d'essai suit les règles de l'article 4 bis (déroulement, une épreuve à la fois, délai de 72 heures) et n'ouvre pas droit à une compréhension des écrits offerte. Une commande payée avec un code est remboursée, le cas échéant, dans la limite du prix effectivement payé.

CopyCheck peut aussi offrir une compréhension des écrits d'essai, une par personne, dans la limite des places du jour.

L'offre candidat se commande en français sur la page « Commander » du site : choix de l'examen, du niveau et, s'il y a lieu, de l'épreuve et de la formule ; saisie du prénom, du nom et de l'adresse e-mail du candidat ; récapitulatif indiquant l'épreuve, la formule, le prix total TTC et les règles du droit de rétractation. Avant de payer, le client coche deux cases obligatoires, dont l'heure est enregistrée avec la commande : la déclaration de l'article 2 bis et « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et la politique de remboursement. » Jusqu'au paiement, il peut revenir aux étapes précédentes pour corriger ses choix et ses informations.

Le contrat est conclu lorsque le paiement par carte est accepté ou, pour un paiement par virement, à la réception du virement. Un e-mail confirme alors la commande : prestation, prix payé TTC, identité du vendeur, et, en pièce jointe, les présentes conditions générales en PDF, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le candidat retrouve ensuite ses épreuves et ses rapports dans son espace « Mes épreuves ».

Le client qui achète en tant que consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier. Il l'exerce par la page Renoncer au contrat ici, sans avoir à se connecter, par e-mail à contact@copycheck.eu, ou avec le modèle de formulaire de la politique de remboursement. Une demande faite sur cette page reçoit aussitôt un accusé de réception par e-mail ; une demande par e-mail reçoit une réponse écrite.

En lançant une épreuve, le client demande que la prestation commence pendant le délai de rétractation (article 4 bis). Il perd son droit de rétractation à la livraison du dernier rapport de sa commande. S'il se rétracte avant, il est remboursé du prix payé, moins les épreuves déjà lancées : chacune est retenue au prix unitaire de la formule qui correspond au nombre d'épreuves lancées, sans que la retenue dépasse le prix payé. Le détail et un tableau d'exemples figurent dans la politique de remboursement. Les cours de préparation à l'oral relèvent de l'article 4 ter. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Lorsque CopyCheck propose le parrainage, chaque client peut obtenir un lien personnel depuis son espace. Une personne qui n'a jamais commandé et qui passe sa première commande payée par ce lien devient son filleul. Pour chaque commande payée par son filleul, le parrain reçoit 10 % du prix payé. Cette somme lui est versée, une fois que la commande du filleul n'est plus remboursable (14 jours après son paiement), par un remboursement partiel de ses propres commandes, sur le moyen de paiement utilisé. Au total, le parrain ne reçoit jamais plus que ce qu'il a lui-même payé sur le site ; une récompense qui dépasserait ce montant est ramenée à ce qui reste. Le filleul ne reçoit aucune remise. On ne peut pas se parrainer soi-même ; CopyCheck peut refuser un parrainage abusif.

Les cases cochées à la commande et au lancement, leur heure et la version des conditions acceptées sont enregistrées et conservées 5 ans, comme preuve du contrat.

Tout client s'engage à :

• ne déposer que des documents sur lesquels il dispose des droits nécessaires ;
• ne jamais déposer d'épreuves issues de sessions réelles d'examen, ni utiliser le service à des fins de fraude aux examens.

Le client professionnel s'engage en outre à :

• en sa qualité de responsable de traitement, avoir informé les personnes concernées (élèves, candidats) du traitement de leurs productions et disposer d'une base légale appropriée, y compris, le cas échéant, les autorisations requises pour les élèves mineurs ;
• privilégier, lorsque c'est possible, la pseudonymisation des copies (identifiant à la place du nom complet de l'élève).

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour l'offre candidat et les cours de préparation à l'oral, CopyCheck est responsable du traitement des données du candidat. Pour les données contenues dans les examens déposés par un client professionnel, CopyCheck agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction de ce client. Cette qualification, propre au droit de la protection des données, est sans incidence sur la qualification de la prestation au regard du droit de la formation professionnelle (article 1).

Le client conserve l'intégralité de ses droits sur les documents déposés et sur ses productions. Les rapports de correction livrés sont destinés à l'usage personnel du candidat ou, pour un client professionnel, à son usage pédagogique interne et à celui de ses apprenants.

Les sujets d'épreuve fournis dans le cadre de l'offre candidat restent la propriété de CopyCheck, sous réserve des droits des auteurs des extraits cités. Ils sont remis pour un usage personnel et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés. Il en va de même des autres contenus du site (guides, exemples de rapports) : les courtes citations restent permises, avec la mention de la source.

Les guides et pages d'information du site présentent les examens de français et des conseils de préparation. Ils sont à jour à la date indiquée sur chacun d'eux et citent leurs sources. Les modalités des examens (durées, barèmes, inscriptions, résultats) sont fixées par France Éducation international, dont les publications font foi. CopyCheck n'est ni affilié à France Éducation international, ni approuvé par lui. Les ouvrages présentés sur la page « Livres » ne sont pas vendus par CopyCheck : l'achat est conclu avec le vendeur indiqué, à ses conditions.

Les corrections livrées constituent un avis pédagogique d'entraînement. Elles ne préjugent en rien des résultats obtenus lors d'une session réelle d'examen. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de CopyCheck est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la commande concernée ; cette limite ne réduit pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

Le client peut cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la clôture de son compte ainsi que la suppression de ses données à l'adresse contact@copycheck.eu, sous réserve des données que la loi oblige à conserver. CopyCheck peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment à l'article 6.

Les présentes conditions sont soumises au droit bulgare. Lorsque le client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

Toute réclamation s'adresse à contact@copycheck.eu. CopyCheck y répond sous 72 heures ouvrées et recherche d'abord, avec le client, une solution amiable.

Si la réclamation n'aboutit pas, le consommateur peut soumettre gratuitement le litige à une commission générale de conciliation (обща помирителна комисия) de la Commission bulgare de protection des consommateurs (КЗП), organe de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont relève CopyCheck : kzp.bg. La procédure se déroule par écrit, en bulgare. Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, le Centre européen des consommateurs du pays de résidence du consommateur peut l'aider gratuitement. Le consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente.

CopyCheck peut modifier les présentes conditions ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Une commande reste régie par les conditions en vigueur à sa date, jointes en PDF à l'e-mail de confirmation.